Accueil > Vos droits > Frais de santé : même si c?est pas juste, le plafond journalier de participation forfaitaire passe à 4 ?

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La participation forfaitaire d?1 ? a été mise en ?uvre par le législateur, à compter du 1er janvier 2005 pour tout acte, consultation et acte de radiologie, sauf en cas d?hospitalisation. Cette participation est destinée à rester à la charge de l?assuré social.
Toutefois, cette participation était due 1 seule fois lorsque, dans la même journée, l?assuré social subissait plusieurs consultations ou actes de la part du même professionnel de santé. À l?inverse, l?assuré social qui consultait le même jour différents praticiens était tenu de verser une participation forfaitaire pour chaque consultation.
À compter du 3 août 2007, si plusieurs actes ou consultations sont effectués par le même praticien au cours de la même journée, la participation forfaitaire est retenue à chaque fois, dans la limite de 4 euros par jour.
En revanche le plafond annuel de participation forfaitaire fixé à 50 ? n?a pas été touché.
Cette participation forfaitaire n?est pas due pour les jeunes de moins de 18 ans, les femmes à compter de 6 mois de grossesse.
Rappelons que notre contrat AG2R ne peut rembourser cette participation forfaitaire

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