La participation forfaitaire d?1 ? a été mise en ?uvre par le législateur, à compter du 1er janvier 2005 pour tout acte, consultation et acte de radiologie, sauf en cas d?hospitalisation. Cette participation est destinée à rester à la charge de l?assuré social.
Toutefois, cette participation était due 1 seule fois lorsque, dans la même journée, l?assuré social subissait plusieurs consultations ou actes de la part du même professionnel de santé. À l?inverse, l?assuré social qui consultait le même jour différents praticiens était tenu de verser une participation forfaitaire pour chaque consultation.
À compter du 3 août 2007, si plusieurs actes ou consultations sont effectués par le même praticien au cours de la même journée, la participation forfaitaire est retenue à chaque fois, dans la limite de 4 euros par jour.
En revanche le plafond annuel de participation forfaitaire fixé à 50 ? n?a pas été touché.
Cette participation forfaitaire n?est pas due pour les jeunes de moins de 18 ans, les femmes à compter de 6 mois de grossesse.
Rappelons que notre contrat AG2R ne peut rembourser cette participation forfaitaire
Accueil > Vos droits > Frais de santé : même si c?est pas juste, le plafond journalier de participation forfaitaire passe à 4 ?
0
Articles complémentaires...
- Négociation Frais de santé : une direction toujours aussi man?uvrière
- Remboursement Frais de santé : Des garanties maintenues, voir améliorées
- Remboursement Frais de santé : Une cotisation plus équitable
- Remboursement Frais de santé : Les mesures d’accompagnement
- AG2R Frais de santé: Mais que et qui defendent-ils ?







Les commentaires sont clos.